Conditions Générales de Vente

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Sommaire

1 – Qui sommes-nous ?

2 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

3 – Confirmation de la commande et formation du contrat

4 – Accès au service – Compte Client

5 – Processus de commande

6 – Produits

7 – Prix et modalités de paiement

8 – Livraison

9 – Droit de rétractation

10 – Garanties légales

11 – Réclamations

12 – Responsabilité

13 – Propriété intellectuelle

14 – Données personnelles

15 – Indivisibilité

16 – Droit applicable – Litiges

1 – Qui sommes-nous ?

Solidar’Monde SAS

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

Tél. : 01.43.60.11.50

Courriel : e-boutique@boutique-artisans-du-monde.com

Capital social : 1 614 142 euros

Numéro SIRET : 331617647

Numéro de TVA intracommunautaire : FR01331617647

2 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties applicables à l’ensemble des ventes de produits sur le site boutique-artisans-du-monde.com (ci-après le « Site »), ces derniers étant destinés aux personnes physiques majeures agissant pour leurs besoins personnels et non professionnels (ci-après le « Client »).

En passant commande, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et s’engage à prendre connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.

Le Client est informé que les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptible de faire l’objet de modifications de la part de Solidar’Monde, notamment en cas d’évolutions législatives, réglementaire et/ou techniques.

En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente applicables à chaque vente seront celles qui auront été acceptées par le Client au moment de la validation effective de sa commande enregistrée par le site.

3 – Confirmation de la commande et formation du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de la confirmation de la commande par la société Solidar’Monde et sous réserve de son paiement effectif par le Client. Le Client est informé de la confirmation ou du refus de sa commande au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d’une commande.

Une fois la commande confirmée, le Client recevra un mail de confirmation de la commande récapitulant le contenu de la commande accompagné des conditions générales de ventes applicables à la date de sa commande.

La société Solidar’Monde se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’erreur dans la saisie des données obligatoires, d’échec de paiement de la commande, de fraude ou de violation des Conditions Générales de Ventes.

4 – Accès au service – Compte client

L’accès au Site suppose la disposition par le Client d’un ordinateur et d’un accès à Internet : dans ce cadre, les éventuels frais engagés pour accéder au Site demeurant à la charge exclusive du Client.

L’achats de produits sur le Site peut entraîner, au choix du Client, la création d’un compte client personnel (ci-après le Compte Personnel ») sur le Site. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel et de la passation de sa commande, le Client  s’engage à fournir des informations justes, correctes et personnelles.

Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités du site, le Client peut préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son compte Client personnel en cliquant sur « compte » afin de renseigner le formulaire d’inscription. A cet effet, il doit obligatoirement :

• Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d’inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, prénom, nom, adresse email valide, mot de passe et date de naissance.

• Valider son inscription en cliquant sur « Créer un compte ». Le formulaire d’inscription est accessible sur une page sécurisée. Afin de s’assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription.

A l’occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu’enregistrés lors de son inscription lui permettant de consulter :

• Ses informations personnelles
• Sa commande en cours, le statut des commandes, son historique de commandes,

Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe aux tiers et reconnaît que l’utilisation de son compte client doit être strictement personnelle.

5 – Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :

Etape 1 : Panier

• Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits et clique sur « mettre à jour le panier ».
• Valider son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « valider la commande » ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.
• La validation d’un panier peut donner l’occasion au Client de créer un Compte Personnel.
• La validation d’un panier peut donner l’occasion au Client de créer un Compte Personnel.

Etape 2 : Livraison

• Vous optez pour la livraison à domicile ou en point relais par DPD.
• La mise à disposition du colis se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client,
• Pour la livraison à domicile, DPD Predict est un service de prévision d’horaire indicatif de passage du chauffeur afin de maximiser les chances de livraison des clients à la première tentative. Pour cela, plusieurs dates et créneaux horaires de livraison sont proposées au client, le jour de l’expédition du colis. Le client fait son choix en répondant par SMS ou en se connectant à son Espace Destinataire sur www.dpd.fr. Afin d’échanger des informations relatives à la livraison avec les destinataires, il est nécessaire de communiquer les numéros de téléphone mobile.

Etape 3 : Paiement

• Le paiement se fait par cartes bancaires nationales, VISA et MASTERCARD via un accès sécurisé pour saisir les données bancaires dans les conditions prévues. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
• Client doit reconnaître que la commande implique une obligation de paiement et doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant le bouton «J’ai lu et j’accepte les conditions générales », ainsi qu’accepter les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés.

• Au moment du paiement de la commande, une demande d’autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n’est pas acceptée et le Client est averti par un message à l’écran.

A l’issue de ces 3 étapes : le Client reçoit la confirmation ou le refus de commande dans un délai de 24 heures.

Le client reçoit ensuite plusieurs mails distincts lui indiquant :

• Le numéro de suivi la commande, la facture associée, le ticket de carte bancaire,
• Le récapitulatif de la commande (la date, nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, les délais et mode de livraison, le montant total de la commande). Il est recommandé au Client de conserver le courrier électronique et les pièces-jointes attachées sur un support papier ou informatique.

La société Solidar’Monde se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tel que par exemple mais non limitativement : indisponibilité des produits, commande anormale (quantité démesurée, commande à destination professionnelle, etc.) comportement inapproprié du consommateur, utilisation d’un moyen de paiement non accepté.

Solidar’Monde se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou incident de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Etape 4 : Suivi de commande

Si le client a créer un compte personnel, dès réception du courrier électronique de confirmation de paiement et de commande, il a la possibilité de suivre l’état de préparation et de livraison ou de mise en retrait de sa commande sur la page d’accueil de son compte en cliquant sur « compte » ou en adressant un mail sur e-boutique@boutique-artisans-du-monde.com ou en appelant au 01.43.60.11.50 du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h.

Un email sera envoyé par le transporteur DPD sur l’adresse email renseignée par le client pour prévenir du statut de livraison qu’importe le choix de livraison à domicile ou en point relais.

6 – Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné, laquelle présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Ces informations ne sauraient en tout état de cause se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter en tout état de cause, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, que les fabricants ou fournisseur sont susceptibles de faire évoluer les emballages des produits entre la passation d’une commande et sa livraison, ces modifications n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

Le Client est informé que le Site ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code promotionnel établi par Solidar’Monde.

Les Produits et offres présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. En pareil cas, Solidar’Monde contactera le Client pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

7 – Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont des prix TTC en euros incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus. Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité.

Sans préjudice de toute action judiciaire, la société Solidar’Monde n’est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

Le paiement doit intervenir au moment de la commande.

Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire : Banque CREDIT COOPÉRATIF. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

La mise en recouvrement ne sera réalisée qu’en fin de préparation de la commande. Il est recommandé au Client de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique. Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, nous nous réservons le droit de bloquer la livraison des produits commandés.

En toutes hypothèses, les produits commandés demeurent la propriété de la société Solidar’Monde jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

Le Client s’engage aussi à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client s’engage à s’informer des Lois et Règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur boutique-artisans-du-monde.com (en dehors de la France Métropolitaine).

8 – Livraison

Zone et délai de livraison :

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, au choix du Client à son domicile ou tout autre lieu désigné par lui par la poste ou par un transporteur. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique desservie.

Les livraisons se font toutes via notre transporteur DPD, qui assure un délai de livraison moyen de 48 à 72h. Ce délai étant donné à titre strictement indicatif.

Les livraisons s’effectuent à domicile du lundi au samedi dans les tranches horaires préalablement convenues, sous 3 jours ouvrés et dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande du Client. Le lieu et la date de livraison de la marchandise sont choisis par le Client. Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement des colis à travers le réseau DPD sur www.dpd.fr.

En cas de retard de livraison non imputable au Client et du refus du Client de replanifier une nouvelle livraison, celui-ci pourra demander le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Frais de livraison :

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés de façon forfaitaire comme suit :

Montant de la commande	0 à 59.99€	60€ et +
Frais de livraison	En point relais : 5,95€ A domicile : 6,95€	Gratuit

Réception des marchandises :

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait au point relais.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, la société Solidar’Monde se réserve le droit d’annuler la vente.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute réserve paraissant nécessaire. La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

 Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés. Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait (notamment absence, informations de livraisons erronées ou inefficaces, etc.), le Client est contacté par téléphone afin de convenir d’un nouvel horaire de livraison. Sauf cas de force majeure, les frais de cette nouvelle livraison, équivalents à la première livraison, sont à la charge du Client. Si cette replanification n’est pas possible ou n’est pas souhaitée par le Client, le montant de la commande (frais de livraison compris) ne sera pas remboursé.

9 – Droit de rétractation

Délai de rétractation et remboursement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client ou en cas d’impossibilité, par virement bancaire. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la société Solidar’Monde d’une preuve d’expédition des produits par le Client.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client supporte tous les frais directs de retour des produits excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge).

Produits exclus du délai légal de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, notamment mais non limitativement les produits frais ou surgelés,
• les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour retourner un produit, il vous suffit d’envoyer un mail à e-boutique@solidarmonde.fr avec le numéro de votre commande et la référence du produit que vous souhaitez retourner accompagné du bordereau de rétractation à télécharger ici[NL10] . Nous vous enverrons alors un bon de retour à coller sur votre colis. S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette rétractation à l’adresse postale suivante : [Adresse postale].

A défaut de respecter ce délai et ces modalités, il ne pourra pas être procédé au remboursement du Client. De plus, le produit doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont notamment été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

10 – Garanties légales

Garanties légales :

Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :

SOLIDAR MONDE

SA au capital de 1 614 142 euros

RCS Bobigny : n° 331 617 647

Siège social situé 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie de conformité) aux termes desquels le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).

Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de non-conformité/vice caché d’un produit vendu, il pourra être retourné pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit et facturé.

Le Client est informé que sont exclus de ces garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de sa réclamation, le Client devra contacter Solidar’Monde par courrier électronique ou à l’adresse postale suivante :

• e-boutique@boutique-artisans-du-monde.com
• Solidar’Monde, Service Client, 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil

Dans l’hypothèse où le Client serait amené à retourner un produit à Solidar’Monde, et sous réserve des indications qui pourront lui être transmises par le service client, il devra l’envoyer par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1 – s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11 – Réclamations

Pour toute autre demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter Solidar’Monde dans la rubrique « Nous contacter » qui figure sur le site www.boutique-artisans-du-monde.com.

12 – Responsabilité

Le Client est informé que la responsabilité de la société Solidar’Monde peut se voir limitée en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, de pandémie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client s’engage à :

• Ne pas transmettre d’informations ou de coordonnées fausses, notamment dans le cadre de la prise de commande
• Ne pas transmettre ses identifiants personnels
• Utiliser le site boutiques-artisans-du-monde.com conformément aux présentes Conditions Générales de Vente
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Ne pas faire une utilisation du site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite selon les lois en vigueur.

Le Client est informé que, pour des raisons de maintenance, la société Solidar’Monde peut être amenée à interrompre le service du site boutiques-artisans-du-monde.com et fera ses meilleurs efforts pour en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Client est informé que le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. A ce titre, le Client est informé que ces sites ni n’appartiennent ni ne sont exploités par Solidar’Monde.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données …) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Solidar’Monde et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.

A ce titre, il est interdit au Client de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.

Le non-respect de cette interdiction pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

14 – Données personnelles 

Le Client est informé que la société Solidar’Monde, en tant que responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de son activité. A ce titre, nous nous efforçons conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Législation en vigueur »), à protéger votre vie privée en assurant la confidentialité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez.

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre politique de protection des données accessible à l’adresse suivante :

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : boutique-artisans-du-monde.com/politique-de-confidentialite

15 – Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site boutique.artisans-du-monde.com comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le défaut d’exercice par la société Solidar’Monde des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

16 – Droit applicable – Litiges

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la société Solidar’Monde informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Par ailleurs, le Client est avisé que tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de : médiation-net consommation. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet http://www.mediation-net-consommation.com/ ou envoyer votre demande par email à mediation.conso@mediation-net.com.