CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026

POUR LES PRODUITS A LA MARQUE ARTISANS DU MONDE ET TOUTE AUTRE MARQUE DISTRIBUÉE PAR SOLIDAR’MONDE

À DESTINATION DES DÉTAILLANTS ET DES MAGASINS SPÉCIALISES EN ALIMENTATION BIOLOGIQUE

PRÉAMBULE

Créée en 1984 à l’initiative de la Fédération Artisans du Monde, Solidar’Monde est une société qui a pour mission le
développement d’un commerce équitable exigeant et la défense climatique. Les équilibres entre êtres humains, les
conditions sociales et environnementales sont au cœur de ce projet et toujours d’actualité.
Solidar’Monde importe et transforme les produits biologiques et équitables du réseau associatif Artisans du Monde et
intervient également pour d’autres réseaux, tout en conservant systématiquement ses valeurs. Solidar’Monde importe
aujourd’hui plus de 250 produits alimentaires 100% certifiés Équitable et Bio, provenant principalement de pays en
développement et commercialisés selon les principes du commerce équitable. Depuis 40 ans, le mouvement Artisans du
Monde et Solidar’Monde construisent des filières entre les producteurs du sud et les consommateurs français dans le but de
développer un commerce responsable et durable. Membre de l’European Fair Trade Association (EFTA) regroupant 8
sociétés d’importation de commerce équitable dans 8 pays, Solidar’Monde est également membre de l’Organisation
Mondiale du Commerce Equitable (WFTO).
Notre mission est de développer une alternative au commerce « conventionnel » en mettant à disposition du plus grand
nombre des produits de très grande qualité, Équitable et bio.
Comme 100% de nos produits sont issus du commerce équitable, notre approvisionnement se fait auprès de nos filières la
plupart du temps une fois par an au moment des campagnes. De ce fait l’évolution exceptionnelle des ventes et des marchés
est susceptible de générer des pénuries en fin de campagne. Les éventuelles pénalités ne pourront être demandées que dans
ce cadre.
L’ensemble des stratégies de Solidar’Monde sont guidées par cette recherche d’équilibre et d’équité.

Solidar’Monde est adhérent du Synabio et de la FEEF.
Solidar’Monde est agréée ESUS et labelisée Bio ED depuis novembre 2025.

ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : CONDITIONS TARIFAIRES
ARTICLE 3 : COMMANDE
ARTICLE 4 : LIVRAISON
ARTICLE 5 : PENALITES LOGISTIQUES
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE 8 : RESILIATION
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES & RECLAMATIONS
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
ARTICLE 13 : NATURE DES RELATIONS
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES
ARTICLE 15 : IMPREVISION
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE
ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES
AERTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV » ci-dessous) s’appliquent aux ventes réalisées par la société
Solidar’Monde (« Solidar’Monde » ci-dessous) auprès des magasins spécialisés en alimentation biologique et les
détaillants (ci-après « Client ») pour des produits livrés et/ou destinés à une commercialisation en France
métropolitaine, Corse comprise.
Les CGV sont composées des présentes et du Tarif des produits. Elles annulent et remplacent les CGV antérieures et
constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Solidar’Monde et le Client.
Il est rappelé que le Client doit adresser une réponse écrite aux présentes CGV dans un délai d’un (1) mois à compter
de leur réception. Dans cette réponse écrite, le Client est tenu de motiver explicitement et de manière détaillée par
écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions qu’il souhaite soumettre à la
négociation.
Les conditions générales d’achat du Client, ou la proposition de convention écrite, devront être communiquées à
Solidar’Monde dans un délai suffisant et conforme à la Loi en vigueur dans le but de finaliser les négociations dans
des conditions équilibrées avant le 15 janvier 2026, ou tout autre date que la Loi rendrait impérative.
Solidar’Monde est disposée à consentir au Client, dans le cadre de la négociation commerciale qui a pour point de
départ les CGV, des réductions de prix et d’autres avantages financiers, sous réserve d’engagements réciproques de
la part du Client qui, conformément à la réglementation, devront être formalisés dans la convention unique. En effet,
les obligations réciproques seront récapitulées dans un avenant, formalisé et intégré à la convention unique,
dont le contenu devra être équilibré et axé autour de la mise en place des leviers commerciaux dans un objectif
commun de croissance.
La négociation sera menée dans des conditions loyales, équitables et transparentes et fera l’objet de comptes-rendus
écrits et réguliers.
Enfin, en l’absence de convention écrite négociée et signée entre Solidar’Monde et le Client, leur relation sera
exclusivement encadrée par les présentes CGV qui régiront alors seules les ventes de Solidar’Monde. En
conséquence, les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document émanant de ce dernier seront
inopposables à Solidar’Monde et ce, quel que soit le moment où Solidar’Monde aurait pu en avoir connaissance.

ARTICLE 2 : CONDITIONS TARIFAIRES

ARTICLE 2-1 : Tarif
Le tarif des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Le Tarif s’entend France
Métropolitaine, Corse comprise. Il est libellé en euro et calculé hors taxes.
Solidar’Monde pourra modifier, pour les produits hors du champ d’application de la révision visée à l’article 2-3, son
tarif en cours d’année, en cas d’évolution du coût des matières premières ou autres composants des produits, et d’autres
indicateurs économiques, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois et d’une notification préalable au Client.

ARTICLE 2-2 : Indicateurs
Les Produits de Solidar’Monde sont très majoritairement des produits alimentaires comportant plusieurs produits
agricoles issus exclusivement de l’agriculture biologiques pour lesquels il n’existe pas d’indicateurs publiés au sens de
l’article L 443- 4 du code de commerce, de l’article L 631-24 du Code rural et de la pêche maritime et des lignes
directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle.

ARTICLE 2-3 : Clause de révision automatique des prix
La clause de révision automatique du prix prévue par l’article L.443-8 du Code de commerce sera élaborée dans le
cadre de la convention unique sur les bases suivantes :

ARTICLE 2-4 : Transparence relative à la matière première agricole
Conformément à l’article L. 441-1-1, I, 2° du Code de commerce, Solidar’Monde détaille, pour chacun de ses
produits, dans le tarif annexé aux présentes CGV, la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la
composition de ses produits en valeur dans le tarif.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Solidar’Monde accepte les commandes passées uniquement par e-mail (cdes@solidarmonde.fr ) et par intranet, et en
aucun cas par téléphone ; pour un montant franco de port minimum de 450€ht net de facturation, la commande
minimum étant de 300€ht net de facturation, dans ce cas une participation de 30€ht vous sera facturée au titre de
participation aux frais de livraison.

Pour toute commande de produits référencés chez Solidar’Monde, le Client doit :

• Indiquer sur le bon de commande la codification « produit » de Solidar’Monde (ensemble de caractères
  alphanumériques) ainsi que son code Client (6 caractères). En cas d’erreur de référence du Client,
  Solidar’Monde ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle erreur de saisie si la codification n’a pas
  été respectée, en terme de quantité ou nature des produits commandés et ne pourra de ce fait supporter aucune
  pénalité ni frais lié à l‘erreur ou à la volonté du client de ne pas utiliser la codification Solidar’Monde.

• Respecter les conditionnements et le minimum de commande. Dans le cas contraire, Solidar’Monde se réserve
  le droit de ne pas traiter la commande.

Solidar’Monde se réserve le droit de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production,
afin de satisfaire l’ensemble de ses Clients en cas de circonstances particulières (exemples non limitatifs : pénurie
matières, commande anormalement élevée par rapport aux commandes précédentes, difficultés d’approvisionnement,
incident(s) de production ou de transport). Dans cette hypothèse, Solidar’Monde s’engage à tenir le Client informé
des difficultés rencontrées, sans que le Client ne puisse réclamer, à quelque titre que ce soit, une indemnisation en
cas d’absence de livraison ou de livraison partielle de la marchandise commandée.

Solidar’Monde garantit un délai minimum de 3 mois entre la DDM indiquée sur l’emballage et la date de départ de
la commande du Client de notre entrepôt. Toute dérogation à cet engagement devra faire l’objet d’un accord au cas
par cas entre le Client et Solidar’Monde.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les livraisons seront considérées comme réalisées par délivrance des produits au Client ou
à un transporteur dans nos entrepôts en cas d’enlèvement.
Solidar’Monde s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer au Client les quantités commandées et pour le tenir
informé dans les meilleurs délais de toute difficulté prévisible ou rencontrée concernant la livraison.
Les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties le sont dans la limite des stocks disponibles et
notamment en fonction des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur
des dates fermes prévues entre Solidar’Monde et le Client.
En tout état de cause, le Client devra, au minimum, passer sa commande au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la
date de livraison souhaitée.
La livraison des marchandises ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de
Solidar’Monde, et notamment de ses obligations relatives aux délais de paiement.
En cas de fixation d’un délai de livraison entre les parties, un délai de tolérance à livraison de deux (2) heures sera
accordé à Solidar’Monde de sorte qu’en cas de retard de livraison inférieur à deux (2) heures, aucune pénalité ne pourra
être facturée à Solidar’Monde.

En cas d’absence du Client lors de la livraison pendant les horaires d’ouvertures, des frais de refacturation pourront être
appliqués pour toute nouvelle tentative de livraison.

Toute avarie ou tout manquant apparent doit faire l’objet par le Client de réserves précises, documentées motivées et
complètes sur la lettre de voiture (CMR), au moment de la livraison.
Sans réserve caractérisée sur la lettre de voiture, le Client ne saurait prétendre à remboursement.

En toutes hypothèses, Solidar’Monde ne pourra être tenue responsable de fautes ou négligences qui ne lui sont pas
directement imputables, tels que des retards liés au transport de marchandises ou des carences d’horaires ou de jours
d’ouverture du Client. Cette possibilité est considérée comme une exception et fera l’objet d’une option sous forme
de service particulier pouvant être facturé au Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client assure l’entière responsabilité de la revente des produits une
fois les produits livrés.

Il n’est accepté aucun retour ou refus de marchandises sauf en cas de non -conformité ou de non-respect de la date de
livraison de sorte que le retour de marchandises n’est possible que lorsque le jour prévu pour la livraison n’a pas été
respecté par Solidar’Monde. En dehors de ce cas, le retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable
de Solidar’Monde. La marchandise ne pourra être reprise que si elle est rendue dans un parfait état de revente, dans
son emballage d’origine et avec une DDM compatible pour une revente conforme à la réglementation et aux présentes
CGV.

En cas de retour de marchandises suite à un rappel produits décidé exclusivement par Solidar’Monde, sa
responsabilité notamment financière ne peut s’étendre au-delà des sommes engagées par le Client pour l’achat des
produits et la gestion de leur destruction éventuelle, sous réserve que le Client ait justifié par écrit le montant des
sommes dues et sous réserve d’une réponse écrite positive de Solidar’Monde quant aux sommes revendiquées.

ARTICLE 5 : PENALITES LOGISTIQUES

Solidar’Monde se fonde, pour sa politique de pénalités logistiques, sur l’application de l’article L.441-17 et L.441-18
du Code de commerce, sur l’encadrement, la proportionnalité et le plafonnement des pénalités logistiques ainsi que
sur les lignes directrices émise par la DGCCRF le 21 septembre 2023.

L’avis de pénalité doit être adressé à Solidar’Monde par voie postale et par e-mail à l’adresse suivante :
cdes@solidarmonde.fr dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du fait générateur de la pénalité, et ce
concomitamment avec les preuves du manquement constaté et du préjudice subi.
Solidar’Monde demeure à la disposition de ses Clients pour fournir toutes explications relatives à un incident de
livraison, et pour analyser tout éventuel préjudice exclusivement lié à cet incident et ce, de manière contradictoire.
Sous cette condition, Solidar’Monde disposera d’un délai de trente (30) jours, à compter de sa réception, pour adresser
son analyse et ses éventuelles contestations au Client.

Le Client pourra pénaliser Solidar’Monde uniquement en cas de manquement ayant entraîné des ruptures de stocks
effectives en linéaires et non en stock ou en cas de préjudice direct établi et démontré d’une autre nature et dans les
conditions strictes visées ci-après.

Il ne peut y avoir de pénalité logistique pour inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an
auparavant l’envoi de la facture de pénalités.

Le Client s’assurera d’intégrer les montants perçus au titre des pénalités logistiques facturées à Solidar’Monde
dans le récapitulatif communiqué à l’Administration au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les pénalités doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.
Les pénalités logistiques seront en tout état de cause limitées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant
de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée.

Aucune pénalité ne pourra être émise en cas de force majeure, dans le cas où Solidar’Monde n’est pas
responsable du manquement contractuel, et/ou que le fait générateur est du fait du Client.

Compte tenu de l’éloignement géographique d’une partie importante des fournisseurs partenaires de Solidar’Monde, il
en sera ainsi en cas de retard de containers provenant du grand import. Aucune pénalité ne pourra être émise sur les
produits concernés par ces retards. Solidar’Monde communiquera en toute transparence, à la demande de ses clients,
la date d’arrivée effective du container.

Aucune pénalité, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être facturée à Solidar’Monde sans son accord exprès et
préalable et sans avoir fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire et documentée en amont de l’envoi de la
facture.
Solidar’Monde rappelle qu’il est interdit au Client de déduire d’office du montant de la facture établie par ses
soins les pénalités logistiques.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Dans le cadre de son activité en commerce équitable, Solidar’Monde préfinance en amont une grande partie de ses
partenaires-fournisseurs (3 à 9 mois de préfinancement).
Dans ce contexte le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque, soit par virement à trente (30) jours à compter de la date de la facture,

• soit suivant les délais définis contractuellement entre Solidar’Monde et le Client.

En cas de situation financière du Client pouvant menacer le recouvrement de la créance de Solidar’Monde, ou de
première commande d’un nouveau Client, cette dernière pourra demander le paiement comptant de la commande à la
livraison ou exiger des garanties (par exemple le versement d’acomptes). En outre, Solidar’Monde pourra également
exiger le paiement comptant au cas où le Client ferait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur
judiciaire demanderait la continuation des contrats en cours.

L’obligation de payer sera remplie par le Client dès lors que le montant à régler en euros sera crédité définitivement
au bénéfice de Solidar’Monde. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement d’avantages financiers, liés à des service propres à favoriser la commercialisation des produits de
Solidar’Monde, et formalisés dans le cadre d’une convention écrite dans les conditions visées à l’article 1 des présentes
CGV, sera réalisé après constatation de la réalisation de la prestation, laquelle conditionne en tout état de cause le
paiement desdits services.

Ces services seront payés par Solidar’Monde après réception de la facture uniquement.

Ces factures, ainsi que toute ristourne, ainsi que toute éventuelle facture de pénalités émise par le Client, ne seront pas
compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières,
toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le client et justifiera un refus de vente.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard correspondant au taux
d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix
points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au premier janvier, pour chaque facture émise au premier
semestre et le taux applicable au premier juillet, pour chaque facture émise au second semestre) et à l’application d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) par facture impayée (l’indemnité est due en
totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard, elle n’est pas
due pour chaque jour de retard), sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou
de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un
rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

En outre, Solidar’Monde se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette
inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes
restantes dues à Solidar’Monde.

Solidar’Monde pourra, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, suspendre la réalisation de ses
propres obligations jusqu’à la résolution de l’incident de paiement. Si l’incident de paiement persiste, Solidar’Monde
pourra refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou mettre en œuvre la clause de réserve de propriété
ci-après exposée afin de préserver ses intérêts.
Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas
acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de Solidar’Monde.
Les remises éventuellement consenties par Solidar’Monde ne sont applicables que si le Client est à jour de ses
obligations à l’égard de Solidar’Monde et en cas d’absence de litiges entre les Parties.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Les relations entre les parties pourront être suspendues ou résiliées de plein droit à l’initiative de l’une d’elles, et ce
en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles au titre des présentes. Il est précisé que la
résiliation interviendra de manière automatique et immédiate en cas :

• de défaut de paiement du Client ; ou

• de faute grave de l’une ou l’autre des parties, la faute grave se définissant comme l’inexécution d’une obligation
  essentielle et visant également toute faute susceptible de porter atteinte à l’activité de Solidar’Monde, à son
  image, sa réputation, ses valeurs et/ou à son organisation ; ou

• dans les autres cas, après mise en demeure restée sans effet pendant plus de trente (30) jours (la première
  présentation de la lettre recommandée faisant foi) ; ou

• en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et
  réglementaires en vigueur.

En toutes hypothèses, la résiliation ne fait pas obstacle aux indemnités dont pourraient prétendre les parties au titre
de la réparation de leur préjudice.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Parties reconnaissent que la propriété des Produits vendus (objet de bons de commande et de livraisons distincts
et successifs) ne sera transférée au Client qu’après paiement complet et intégral du prix convenu. La propriété ainsi
réservée à Solidar’Monde est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, notamment en cas d’une
éventuelle procédure collective du Client par le biais d’une action en revendication dans le délai de trois mois à
compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de ladite procédure.
Dans l’intervalle dès la livraison et jusqu’au paiement complet du prix, le Client assumera tous les risques liés au
stockage des Produits sous réserve de propriété. Il s’engage à les maintenir identifiés, protégés et à les assurer
correctement.
Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété qui l’accepte.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES & RECLAMATIONS

En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au Client
lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est
accompli par nos soins.
En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise à disposition des produits au client sur notre quai
d’expédition.

En cas de fourniture en port dû, le client garantira Solidar’Monde contre tout recours diligenté à son égard, au titre
de l’article L. 132-8 du Code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant. La
facturation de la commande se fait concomitamment à la date de livraison. La vérification des produits livrés doit être
faite au moment de la livraison.
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé
ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre
recommandée avec accusé réception ou par e-mail à l’adresse suiviclient@solidarmonde.fr dans un délai maximum
de quinze (15) jours suivant la date de réception des marchandises, avec la lettre de voiture correctement annotée
émargée, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut
renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
Les litiges seront traités au maximum quinze (15) jours après la date de livraison de la commande. Passé ce délai et
sans nouvelles de votre part, nous considérons toutes les livraisons conformes et nous nous réservons le droit de
refuser toutes réclamations.

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à
l’exclusion de toute autre indemnité.
La réception des produits et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire, à compter de la livraison des
produits.

ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION

Les présentes CGV étant conclues intuitu personae en raison de la direction effective du Client, de ses compétences
techniques, commerciales et de gestion et de sa capacité juridique, les droits et obligations en résultant ne pourront
être transférés par le Client à quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce, apport
en société, cession de droits) et à quelque personne que ce soit, sans notification et autorisation écrites préalable de
Solidar’Monde.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

A titre préliminaire, il est précisé que Solidar’Monde n’est pas producteur de tous les produits qu’elle propose à la
vente. Dans ce cadre, les réclamations éventuelles sur la qualité et la sécurité ou l’étiquetage des produits seront
transmises au fournisseur concerné.

Les produits vendus par Solidar’Monde sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et
l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non -conforme et/ou dans des conditions
anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de Solidar’Monde.

La conservation et l’utilisation des produits vendus par Solidar’Monde seront faites aux risques et périls du Client. Le
Client s’oblige donc à stocker les produits vendus par Solidar’Monde conformément à la réglementation en vigueur
et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients.
En tout état de cause, Solidar’Monde ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits
livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur
délivrance. Solidar’Monde ne pourra être responsable du fait notamment :

• de l’usure normale de ses produits ;

• de la dégradation des produits résultant du dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM ;

• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;

• du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit
  de la consommation ;

• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits ;

• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

• des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Lorsque la responsabilité de Solidar’Monde est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique
qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de
tous
dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image etc. Le montant
des dommages et intérêts que Solidar’Monde peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de
cause limité au montant de la commande.

ARTICLE 13 : NATURE DES RELATIONS

Aucun contrat de travail ou lien de subordination juridique n’existe entre les parties et/ou leurs salariés respectifs. Les
parties au présent contrat ont la qualité de contractants indépendants. Les présentes ne pourraient en aucun cas avoir
pour effet de conférer à l’une des parties la qualité de mandataire, de représentant légal ou commercial, ou d’agent de
l’autre. En conséquence, ni Solidar’Monde ni le Client n’ont autorité et pouvoir pour traiter des accords ou accepter des
responsabilités de toutes natures, pour le compte de l’autre société, sauf dispositions écrites précises contraires. Il est
rappelé que le Client assume donc seul les risques de son exploitation.
Chaque partie certifie sur l’honneur et garantit que ses salariés qui participent à l’exécution du présent contrat sont
régulièrement employés et déclarés, conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES
PARTIES

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la
jurisprudence ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties telles que définies par la Recommandation
n°19-1 de la CEPC, les obligations incombant aux parties seront suspendues pour la durée de l’évènement et dans la
limite d’un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de l’évènement de force majeure ou des circonstances
indépendantes de la volonté des parties.
Chaque partie devra informer l’autre, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou par
courriel, de la survenance d’un tel événement, dès lors qu’il est susceptible de compromettre l’exécution de ses
obligations contractuelles.

Durant ce délai, la responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre pour inexécution contractuelle.
Si l’événement de force majeure venait à durer plus d’un (1) mois à compter de sa survenance, les parties devront se
rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification. Elles pourront aussi décider de la résiliation du contrat
concerné sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à
la date de première présentation. La suspension des obligations des parties ne s’applique pas aux obligations de
paiement.

ARTICLE 15 : IMPREVISION

En vertu de l’article 1195 du Code Civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution
du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci s’engagent à entrer sans délai en négociation.
Les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre
Solidar’Monde et le Client et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application au regard de la situation en
cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement
susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’accord (par exemple difficultés
d’approvisionnement ou hausse des coûts matières etc.).
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de renégociation du contrat formulée par Solidar’Monde
ou le Client, les parties devront se rencontrer.
En cas de refus ou d’échec de cette renégociation, les parties pourront alors convenir de la résolution du contrat, à la
date et aux conditions qu’elles déterminent.
Solidar’Monde exclut expressément la possibilité de demander au juge de procéder à l’adaptation du contrat en cas
d’imprévision.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant Solidar’Monde auxquelles il
aurait pu avoir accès au cours des négociations ainsi qu’au cours de la relation commerciale avec Solidar’Monde. A
ce titre, le Client s’engage à protéger les informations confidentielles qui lui sont transmises et qui sont stockées dans
son système informatique.

ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise Solidar’Monde à détenir ses données personnelles dans sa base de données et accepte qu’elles
puissent être diffusées.

Les données collectées sont donc strictement nécessaires aux fins de l’intérêt légitime des présentes et aux fins d’en
garantir la bonne exécution et notamment pour assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir sa
comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires
commerciaux.

Le Client s’engage à ne pas communiquer de fausses informations pouvant porter préjudice à Solidar’Monde.
La durée de conservation des données coïncide à celle d’exécution des présentes, puis font l’objet d’un archivage afin
de répondre aux obligations légales ou à des fins probatoires ou sont encore anonymisées à des fins d’études et
statistiques.

Des transferts de données en dehors de l’Union Européenne peuvent donc intervenir en raison des méthodes
d’organisation ou de la localisation de certains des fournisseurs.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du
traitement. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il y a lieu
de s’adresser à : cdes@solidarmonde.fr

Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à
tout moment en s’adressant à cdes@solidarmonde.fr. nonobstant l’exercice du droit à l’effacement ou à limitation,
Solidar’Monde est susceptible de conserver certaines données personnelles concernant le Client lorsque la loi
l’impose ou l’autorise, en cas de motif légitime de le faire, pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore
lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte à droit à la liberté d’expression et d’information. Le Client a également la
possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle désignée par la CNIL.

Toutes les données et informations du Client qui sont fournies à Solidar’Monde, ou qui sont accessibles par celui -ci,
sont et demeureront la propriété du Fournisseur.
Les données ne doivent pas être :

• utilisées par les parties dans un autre cadre que celui des présentes ;

• divulguées, vendues, cédées, ou louées à des tiers.

ARTICLE 18 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Solidar’Monde est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos et signes distinctifs permettant
l’identification et la vente des produits à marque Solidar’Monde et des autres marques dont elle assure la
commercialisation. Les présentes ne confèrent aucun droit ou licence sur lesdits droits au bénéfice du Client.
Le Client informera le Fournisseur de toute contrefaçon des produits, de tout parasitisme ou de toute concurrence
déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux produits qu’il pourrait constater.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social figurant sur leurs Kbis
respectifs. Toute modification devra être notifiée à l’autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec avis de
réception.
Les présentes CGV et les contrats conclus entre Solidar’Monde et le Client sont soumis à la loi française.
Solidar’Monde se réserve la possibilité de faire intervenir le médiateur des entreprises pour toutes difficultés
éventuelles rencontrées dans le cadre de négociations ou de l’exécution du contrat. En tout état de cause, il sera
recouru à ce mode de règlement des litiges avant toute introduction d’action judiciaire sauf si l’urgence nécessite d’agir
autrement. Solidar’Monde répondra positivement à toute demande de médiation formalisée par l’un de ses Clients.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa première intervention, si celle-ci est demandée
par Solidar’Monde ou le Client, le différend existant entre Solidar’Monde et le Client sera porté devant le Tribunal de
commerce de Paris, et ce, même en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Solidar’Monde pourra cependant s’adresser à d’autres tribunaux compétents pour obtenir toute mesure conservatoire
ou d’exécution.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation
au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison
que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et
l’applicabilité des autres stipulations des CGV